Modèles juridiques : comment choisir le bon statut pour son tiers-lieu ?
Entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire, Pôle territorial de coopération économique, Société publique locale, SCIC, SCOP, Association à but non lucratif… autant de notions et de modèles juridiques différents que nous avons découverts et tentés de comprendre tout au long de notre road-trip. Après notre article sur les modèles économiques, déconstruisons maintenant la question complexe des statuts juridiques pour les tiers-lieux. Quels sont les modèles qui existent à l’heure actuelle et lesquels choisir quand on monte un tiers-lieu ? A quoi servent-ils ? Quels sont les avantages et inconvénients de ces statuts ? Nous tenterons dans cet article de vous donner des définitions claires et une manière simplifiée pour aborder ces différentes questions.
Choisir et définir son modèle juridique : pourquoi faire ?
Tout d’abord, pourquoi les tiers-lieux ont besoin d’un modèle juridique ? Comme tout projet naissant, qu’il soit tenu par des bénévoles ou des salariés, un cadre légal est nécessaire. La formation sur le sujet de La Compagnie des Tiers-Lieux définit plusieurs raisons de choisir un statut :
- Véhiculer un projet économique et social
- Organiser les relations entre les membres associés et assurer la sécurité juridique des fondateurs.rices
- Encadrer les interactions avec les différents publics
- Définir des engagements qui respectent l’équation « valeurs-statuts-pratiques »
- Préserver la finalité du projet
Pour choisir son statut, il est tout d’abord important de prendre en compte le modèle économique du lieu ainsi que les différents besoins de financement ou lucrativité du projet (ex : payer des salaires). Si le modèle est construit sur des recettes indépendantes comme la location d’espaces, la restauration ou encore l’hébergement, le projet aura plus intérêt à se tourner vers le statut d’entreprise ou de coopérative. Si au contraire le fonctionnement du lieu dépend plutôt de certaines aides régionales, subventions ou dons : il serait plus judicieux de se tourner vers l’associatif.
Ensuite, les tiers-lieux reposent majoritairement sur le collectif et mettent en relation différents publics : bénévoles, indépendants, salariés et parfois même des collectivités… Pour protéger ces parties prenantes du projet, il faut également prendre en compte le modèle de gouvernance du projet en définissant le rôle et le “pouvoir” de chacun (ex : pouvoir décisionnel ou consultatif).
Enfin, chaque statut a aussi ses avantages juridiques, sociaux et fiscaux comme par exemple l’exonération d’impôts ou encore la possibilité d’avoir des emplois aidés. Un statut véhicule aussi une image particulière : l’association symbolise l’indépendance morale, la coopérative la notion de collectif et de solidarité… Il faut donc réfléchir à ce qui est le plus intéressant financièrement pour le pratico-pratique du projet sans aussi que cela heurte ses valeurs profondes.
L’association et les coopératives : les deux modèles les plus fréquents
Durant notre road-trip et les différentes rencontres que nous avons faites, nous nous sommes rendues compte que chaque lieu avait un montage juridique particulier, en fonction de son modèle économique et de ses activités mais aussi du type de public qui gravite autour. Certains vont combiner plusieurs statuts ou au contraire se concentrer sur un modèle unique. Chaque tiers-lieu a ainsi sa propre façon d’appréhender la question du modèle juridique.
Néanmoins le modèle de l’association est revenu fréquemment et semble compatible avec de multiples projets de tiers-lieux.
Petit point définition. En France, selon la loi du 1er juillet 1901, l’association est la convention par laquelle au moins deux personnes décident de mettre en commun leurs moyens ou leurs connaissances pour exercer une activité dont la finalité n’est pas l’enrichissement personnel de ses membres. On la qualifie aussi d’association à but non lucratif car l’objet social d’une association ne peut être ni commercial, ni lucratif. L’association doit avoir des statuts écrits qui sont déposés et publiés dans un greffe civil.
Économiquement, les associations peuvent vendre des biens ou des services dont le prix doit correspondre à un défraiement des dépenses nécessaires à leurs activités. L’objet de l’association ne peut donc pas être de même nature que celui des entreprises de négoce, de finance, d’assurance etc. Le plus souvent, les associations ont des activités culturelles, éducatives, religieuses, artistiques, sportives, familiales, etc.
Le modèle associatif permet de garder une réelle indépendance morale et a une valeur forte d’intérêt général. Il permet notamment de demander des subventions et de répondre à des appels à projets spécifiques qui peuvent financer une partie des activités d’un tiers-lieu. C’est le cas des missions d’éducation populaire du tiers-lieu culturel 122 à Angers qui sont subventionnées pour leur intervention musicale dans les écoles ou des différents projets de jardinage du Fort de Tourneville au Havre. Il arrive que parfois certaines associations bénéficient de subventions de fonctionnement : c’est le cas du projet d’éco-lieu La Filerie qui a un poste salarié financé sur 3 ans.
L’association a un fonctionnement assez simple et se fonde sur un bureau classique (trésorerie, présidence, assemblée générale). Celui-ci peut d’ailleurs changer via les statuts et fonctionner en collèges comme les coopératives.
En revanche, l’association est un modèle moins adapté à la création d’activité économique indépendante : elle permet seulement d’avoir un café ou restaurant associatif. C’est le cas du bar associatif Alternatibar à Lyon. Les bénéfices sont moindres en dehors de l’équilibre financier et ne permettent pas de financer d’autres activités.
Pour pallier cette lacune de l’association, certains tiers-lieux ont choisi le modèle des coopératives.
Une coopérative ou groupement coopératif est “une entreprise dont les associés contribuent volontairement à part égale en droits et en obligations”. Fondé sur le principe de la coopération et de la solidarité, le pouvoir de ses membres y est exercé démocratiquement et avec le souci de l’intérêt général de tous les associés.
Au sein des coopératives, deux modèles pré-dominent :
- la société coopérative ouvrière de production (SCOP) : c’est une entreprise pouvant prendre la forme d’une société anonyme (SA), d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société par actions simplifiée (SAS). Historiquement, le modèle a été construit dans l’esprit ouvrier et communiste et contre le modèle de l’entreprise classique du patronat : l’entreprise appartient aux salariés. L’activité d’une SCOP peut être commerciale, industrielle, artisanale ou encore de services.
- la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) : c’est une coopérative de participation qui prend la forme d’une société anonyme ou d’une SARL à but non lucratif. Une SCIC est constituée d’au minimum trois groupes de sociétaires : les salariés, les bénéficiaires (clients, usagers, riverains, fournisseurs, particuliers, etc.), et les contributeurs (associations, collectivités territoriales, entreprises, bénévoles, etc.).
Pour comprendre leur différence, leurs avantages et inconvénients, nous vous conseillons de lire le comparatif réalisé par la Finacoop.
L’objectif économique des coopératives n’est ainsi pas la recherche du profit, mais “la satisfaction des aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels des membres”. Se rassembler sous un même cadre ou lieu permet ainsi la réduction de coûts de revient ou le coût d’achat de certains produits par exemple. Le modèle est ainsi complémentaire avec la notion de multi-activités et de multi-acteurs propre aux tiers-lieux, tout en correspondant toujours au but non lucratif. La Coop 5 pour 100 à Caen a fait ce choix pour englober son activité de ressourcerie, d’atelier de réparation et de revalorisation ainsi que son activité de cantine et d’épicerie.
A côté de cela, la gouvernance des coopératives est plus variée : elle permet de multiplier les types d’acteurs.rices (promoteur, habitants, usagers, bailleur, co-fondateur, salariés, bénévoles, partenaires, mécènes, élus…). Les 300 sociétaires de la SCIC des Greniers de Vineuil vont ainsi rassembler à la fois des artisans, des artistes, des habitants, des bénévoles, les fondateurs, les salariés et des élus.
Ce fonctionnement plus équitable permet aussi de mieux valoriser le travail salarié et favorise le collectif. C’est le cas de la SCOP du projet LICA Europe, qui a fait le choix de comptabiliser le temps de travail par projet, d’aligner ses salaires, et propose de faire tourner les rôles de référents sur les fonctions supports une fois par an de même que la co-présidence tous les 3 ans, la redevabilité entre les rôles…etc
Le modèle associatif et coopératif ayant tous deux des avantages, il est très fréquent d’observer leur combinaison dans les projets de tiers-lieux. En général, la partie associative est dédiée à des projets spécifiques notamment sur la sensibilisation ou la recherche d’impact (financement de cycles de conférences, de jardin partagé, d’éducation populaire) et la partie coopérative permet de gagner en indépendance financière via des activités de locations d’espaces, de restauration ou de vente. C’est le cas de La Conciergerie de Quartier à Nantes avec une association dédiée aux habitants et à la vie de quartier (gestion bénévole du jardin du bâtiment notamment) et une SCIC pour la partie café, restaurant, coworking, services de conciergerie et événementiel. On retrouve également ce modèle dans le tiers-lieu de la Scierie à Avignon avec une SCIC pour l’activité de partage de véhicules électriques et une association culturelle pour la programmation artistique et l’événementiel. Ce sont des compromis qui permettent de satisfaire des projets hybrides.
Quelques spécificités propres aux tiers-lieux
En plus des modèles associatifs et coopératifs, il existe également d’autres statuts au sein de l’Économie sociale et solidaire et des territoires. Moins récurrent mais tout aussi intéressant, nous avons ainsi découvert la notion de Pôle territorial de coopération économique (PTCE) avec le signataire Bois du Barde que nous avons rencontré durant notre road-trip.
Nés en avril 2009 au sein d’un des groupes de travail du Labo de l’ESS, le terme PTCE regroupe sur un territoire donné : “des initiatives, entreprises et réseaux de l’économie sociale et solidaire associés à des PME socialement responsables, des collectivités locales, des centres de recherche et organismes de formation, qui mettent en œuvre une stratégie commune et continue de coopération et de mutualisation au service de projets économiques innovants de développement local durable.” Les PTCE permettent notamment de recréer des filières, des emplois et de revitaliser des territoires sinistrés socialement et économiquement.
C’est le cas de l’éco-domaine Bois du Barde situé en Centre Bretagne, à Mellionnec. A la fois ferme paysanne et pédagogique par sa culture de sève de bouleau et de pommes à cidre, lieu d’hébergement en camping en haute saison et en habitat partagé à l’année et enfin lieu de formation autour la permaculture et de l’écologie humaine, l’éco-domaine participe à la vie locale. Il développe notamment en ce moment une section recherche scientifique sur la sève avec un futur labo, précurseur en Bretagne.
Toujours en Bretagne, les Ateliers des Capucins à Brest ont le statut de “Société Publique Locale (SPL)” : une structure juridique (société anonyme) à la disposition des collectivités locales françaises pour la gestion de leurs services publics.
Historiquement, les SPL ont été créées pour pallier les insuffisances des sociétés d’économie mixte locales (SEML). Sociétés à capital intégralement public, elles peuvent ainsi nouer des relations contractuelles avec les collectivités territoriales actionnaires en dehors des obligations de mise en concurrence. Elles restent cependant soumises à la réglementation sur les aides d’État. C’est ainsi que Brest Métropole et la ville ont pu créer le projet ambitieux des Ateliers des Capucins, en collaboration avec les autres acteurs culturels de la ville pour offrir une nouvelle approche du territoire brestois.
Plus spécifiques et propres à la notion de lieu de vie, nous avons également croisé la route des Espaces Publics Numériques (EPN) qui proposent des activités d’initiation au numérique, par le biais d’ateliers collectifs ou de médiations individuelles pour tous les publics ainsi que la libre consultation. Les Espaces de Vie Sociale, financés par la CAF, sont aussi des lieux d’éducation et d’intégration qui renforcent les liens sociaux et les solidarités de voisinage via des services et activités. C’est le cas de la Distillerie des Rêves en Haute-Vienne, La Maison de La Transition à Châteauneuf-sur-Loire ou encore Le Relais de l’Espinas dans les Cévennes.
Loin de faire le tour de tous les modèles et initiatives existantes quant il s’agit de coopération, de solidarité et d’impact local : toutes ces notions ont l’avantage de soutenir et de s’intégrer parfaitement aux projets de tiers-lieux. A vous de trouver celle qui correspond le mieux à votre projet, vos valeurs et les besoins du territoire !
Ressources
Formation Gouvernance et Juridique par La Compagnie des Tiers-Lieux
Article sur le juridique et tiers lieux avec liens divers sur Movilab : https://movilab.org/wiki/Juridique
Tableau comparatif modèle Association / SCIC / SCOP de la Finacoop
Avis juridique sur la fiscalité des tiers-lieux : https://coop.tierslieux.net/wp-content/uploads/2021/04/FISCALITE_AVIS-DU-JURISTE.pdf
Retour d’expérience d’une association : https://dtc-innovation.org/writings/2017/une-association
Revue des Tiers Lieux, Coopérative des Tiers Lieux (modèle juridique comparatif) : https://coop.tierslieux.net/wp-content/uploads/2021/04/Revue6.pdf
Définition SCOP : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/definition-scop
Définition PTCE : https://www.lelabo-ess.org/ptce
Définition Espace de Vie Sociale : https://www.caf.fr/partenaires/solidarite-et-soutien-financier/centre-social-et-espace-de-vie-sociale
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